Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Identification du prestataire

• Prestataire : Sonia EYENE NDZIE
• Statut : Entrepreneur individuel (EI)
• Adresse : 4 La Viarie, Chuyer, France
• SIREN : 909 544 900
• SIRET : 909 544 900 00055
• TVA intracommunautaire : FR74909544900
• E-mail : webprojectsby.ariane@newfelstudio.fr
• Téléphone : 07 45 57 98 63

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Créer Sa Boîte ainsi que les prestations proposées par Sonia EYENE NDZIE, notamment les prestations de création, conception, développement, intégration, refonte et autres interventions web convenues avec le client.

3. Accès au blog

La consultation des contenus éditoriaux est gratuite, hors coûts d'accès à Internet supportés par l'utilisateur.

Le site peut faire l'objet d'opérations de maintenance, mises à jour, interruptions temporaires ou modifications.

4. Contenus éditoriaux

Les contenus du blog sont fournis à titre informatif et pédagogique et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.

5. Prestations de création de site web

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon le devis :

• la conception ou la création d'un site internet ;
• le développement front-end ou back-end ;
• l'intégration de contenus ;
• la création ou adaptation d'interfaces ;
• la refonte d'un site existant ;
• la mise en ligne ;
• la maintenance ou les évolutions lorsqu'elles sont expressément prévues ;
• toute autre prestation numérique détaillée dans le devis accepté.

Le contenu précis de chaque mission, les fonctionnalités, éléments livrables, délais, exclusions et conditions particulières sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

6. Demande de prestation et devis

Une demande envoyée par le site, par e-mail ou par tout autre moyen constitue une demande d'information ou de devis et non, à elle seule, une commande définitive.

Le contrat est formé lorsque le devis ou la proposition commerciale est accepté par le client selon les modalités qui y sont indiquées.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et une condition particulière expressément prévue dans un devis accepté, la condition particulière du devis prévaut pour la prestation concernée.

7. Prix

Les tarifs dépendent notamment du périmètre, de la complexité, des fonctionnalités, des contenus à intégrer et des délais demandés.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le client. Le devis précise les montants hors taxes, taxes applicables et montants toutes taxes comprises lorsque ces mentions sont pertinentes.

Les frais ou services tiers non inclus dans le devis, par exemple nom de domaine, hébergement, licences, services externes ou abonnements, restent à la charge du client lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus.

8. Paiement

Les modalités de paiement, échéances, acomptes éventuels et moyens de règlement sont indiqués dans le devis et/ou la facture.

Pour les clients professionnels, sauf condition différente expressément convenue, les sommes facturées sont payables au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

9. Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

10. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• fournir les contenus, accès et informations nécessaires dans les délais convenus ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, marques et autres éléments qu'il transmet ;
• vérifier les éléments soumis à validation ;
• coopérer raisonnablement à la réalisation du projet ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

11. Délais

Les délais ou dates prévisionnelles sont indiqués dans le devis lorsque cela est applicable. Ils peuvent être ajustés en cas de demande supplémentaire, modification du périmètre, retard du client dans la remise des éléments nécessaires ou circonstance indépendante de la volonté du prestataire.

12. Modifications supplémentaires

Toute demande qui modifie sensiblement le périmètre convenu peut faire l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire après information du client.

13. Validation et livraison

Le client est invité à vérifier les éléments livrés et à signaler dans un délai raisonnable les anomalies directement liées aux prestations convenues.

Une évolution ou fonctionnalité qui n'était pas comprise dans le périmètre initial ne constitue pas une anomalie de la prestation initiale.

14. Propriété intellectuelle

Les droits relatifs aux créations spécifiques réalisées pour le client sont déterminés par le devis, le contrat ou les conditions particulières de la prestation.

Les outils, méthodes, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire, modèles, éléments préexistants et ressources tierces demeurent soumis aux droits et licences qui leur sont applicables.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu'il fournit.

15. Services tiers

Un projet peut nécessiter des services tiers, notamment hébergement, nom de domaine, API, solution de paiement, outils d'e-mailing, extensions ou bibliothèques.

Ces services restent soumis aux conditions de leurs propres fournisseurs. Le prestataire ne peut garantir la disponibilité permanente ni les modifications décidées par un fournisseur tiers.

16. Maintenance

La maintenance, l'assistance et les évolutions postérieures à la livraison ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément prévues dans le devis ou dans un contrat de maintenance distinct.

17. Responsabilité

Chaque partie est responsable de l'exécution de ses propres obligations. Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à l'exécution de la prestation définie dans le devis.

Le prestataire ne saurait être responsable d'un dysfonctionnement directement causé par une modification réalisée par le client ou un tiers après livraison, par un service tiers, par des contenus fournis par le client ou par une utilisation non conforme.

Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

18. Annulation et résiliation

Les modalités d'annulation ou de résiliation d'une prestation sont précisées dans le devis ou le contrat concerné. Les travaux déjà réalisés, frais engagés et sommes devenues exigibles restent dus dans les conditions légalement applicables.

19. Clients consommateurs et droit de rétractation

Lorsqu'une prestation est conclue à distance avec un client ayant la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent, notamment celles relatives à l'information précontractuelle et, lorsqu'il est applicable, au droit de rétractation.

Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les situations où la loi le prévoit.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration de ce délai, les conséquences de cette demande et les éventuelles sommes dues sont déterminées conformément au Code de la consommation.

20. Médiation de la consommation

Lorsqu'un client possède la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable adressée au prestataire et demeurée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire.

Les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiquées au consommateur sur le site, les conditions de vente et les documents contractuels applicables.

21. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

22. Cookies

Les informations relatives aux traceurs sont disponibles dans la politique de cookies.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d'accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par les textes applicables s'appliquent.

24. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer pour tenir compte des modifications des services, des fonctionnalités ou des règles applicables. La version publiée au moment de la consultation est la version disponible sur le site.